Amendement N° CD96 (Adopté)
Consommation
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Bricout.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante:
« La carte professionnelle est délivrée à l'issue d'une formation dont le contenu est déterminé par décret ».
Exposé sommaire :
La législation et la règlementation relatives au transport à titre onéreux de personne par véhicules motorisés à deux ou trois roues, communément appelés « moto taxi » ne garantit pas de manière optimale la protection du consommateur, alors qu'il s'agit d'une profession en plein essor, pour laquelle existe une clientèle et qui contribue à un trafic plus fluide sur le réseau routier et autoroutier.
Actuellement, toute personne qui souhaite exercer la profession de conducteur de moto taxi doit être titulaire d'un permis de catégorie A. Ce permis ne garantit pas pour autant la capacité d'accueillir et de transporter un passager en toute sécurité et d'assurer ainsi une prestation d'ordre professionnel.
Il convient en conséquence que la carte professionnelle ne soit délivrée qu'à l'issue d'une formation complémentaire au permis A, principalement axée sur la conduite avec passager ainsi que sur les obligations professionnelles des conducteurs. Le contenu de cette formation sera déterminé par décret. Le consommateur bénéficiera ainsi d'une prestation assurée par un professionnel qualifié.
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