Amendement N° CD97 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CE73 )
Déposé le 5 juin 2013 par : M. Bricout, M. Bouillon, M. Boudié, M. Bies, M. Capet, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, M. Vignal, M. Burroni, Mme Errante, M. Plisson, Mme Gaillard, M. Noguès, Mme Buis, Mme Françoise Dubois, Mme Le Dissez, Mme Quéré.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 1er
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives.
Exposé sommaire :
Centré sur le code de la consommation, le projet de loi n'ouvre pas l'action de groupe aux atteintes à la santé et à l'environnement.
Le Gouvernement envisage que cette action soit élargie à la santé. Il n'a en revanche pris aucun engagement sur l'environnement.
Or les citoyens ne se limite,t pas à être des producteurs ou des consommateurs. Ils souhaitent agir lorsqu'ils constatent que des activités productives portent atteinte à l'environnement, qu'il s'agisse de leur santé, de leur cadre de vie ou des équilibres écologiques. Aussi convient-il que le Gouvernement étudie rapidement cette question et en remette les conclusions au Parlement.
1 commentaire :
Le 12/06/2013 à 20:48, cauwel jacques a dit :
que penser de l usine de Marcillac secteur camarade plisson cette usine pollue et les émanations sentent mauvais
que penser de certaines voitures diesel genre lattitude de grosses puissance ( fabriquées en c o r e e )
assez de paroles des actes camarade surtout travaillez pour l emploi ; faites aussi un effort pour les eleveurs
et attaquez aussi les eleveurs pollueurs (rien ne vous empeche d agir Le ps a tout pouvoir attention a la latence du vainqueur ( exemple je fais une reunion apres vente apres l election )
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