Amendement N° CD98 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CE74 )
Déposé le 5 juin 2013 par : M. Bricout, M. Bouillon, M. Cottel, M. Bies, M. Boudié, M. Capet, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, M. Vignal, M. Burroni, Mme Errante, M. Plisson, Mme Gaillard, M. Noguès, Mme Buis, Mme Le Dissez, Mme Quéré.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 3
À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien: un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en établit le bilan et qui dresse les perspectives de développement fondée sur la propriété des biens comme sur leur seul usage.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir des perspectives pour l'économie de fonctionnalité. En l'absence d'évaluation préalable, il est proposé de recourir à une phase d'expérimentation de deux ans.
Il est proposé que le Gouvernement fixe par décret, d'ici le 1er janvier 2015, une liste de produits (ex: lave-linge, lave-vaisselle, photocopieuse, ordinateur...) qui feront l'objet d'un double prix. La phase d'expérimentation durera deux ans, le temps d'analyser les perspectives réelles de l'économie de fonctionnalité.
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