Amendement N° CD99 (Adopté)
Consommation
Déposé le 5 juin 2013 par : M. Bricout, M. Cottel.
I- À l'alinéa 3, après le mot:
« arrêté »,
insérer le mot:
« conjoint ».
II- Au même alinéa, après les mots:
« de l'économie »,
insérer les mots:
« et du ministre chargé de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation afin de prendre en compte les problématiques liées aux déchets et à la préservation des ressources.
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