Amendement N° CE105 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Grommerch.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 21
Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre Vbis ainsi rédigé :
« Titre 5bis
« L'assurance habitation »
« Art. L. 252‑3.- Toute personne physique ou morale doit souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques dont elle doit répondre en cas de sinistre pour sa résidence principale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l'obligation de souscrire une assurance MRH. Cette obligation est déjà prévue par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour les locataires.
Il est indispensable d'étendre cette obligation au propriétaire.
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