Amendement N° CE11 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Guittet, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille.
Substituer à l'alinéa 10, les deux alinéas suivants :
« Art. L. 423‑2. - L'action de groupe est introduite dès lors qu'une association de défense des consommateurs agréée est mandatée par aux moins deux consommateurs ayant subi un préjudice dans les conditions mentionnées à l'article L. 423‑1.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser les modalités d'engagement de l'action de groupe par les associations de défense des consommateurs.
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