Amendement N° CE12 (Retiré)

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement  ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs démarchés à leur domicile dès lors qu'elles rendent effectif le délai de rétractation en leur laissant un « temps de réflexion ».

Pourtant, le projet de loi introduit une dérogation à ce principe pour les réunions à domicile dite « réunions tupperware », c'est-à-dire pour les contrats conclus aux cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile du consommateur.

Cette dérogation constitue un recul du droit des consommateurs dans un contexte où ce type de démarchage connait un réel essor.

Elle pourrait, par ailleurs, conduire les professionnels à adapter leurs procédures de démarchages à domicile suivant cette nouvelle dérogation.

Le fait que le consommateur ait accepté la tenue de cette réunion ne saurait suffire pour justifier la suppression du délai de sept jours existant.

C'est pourquoi, dans un souci de protection du consommateur, il est proposé de supprimer la dérogation introduite dans le projet de loi pour ces réunions.