Amendement N° CE14 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et des salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétraction.
« Les contrats conclus dans les foires et les salons doivent comporter une mention expresse et manuscrite du consommateur selon laquelle il a pris connaissance de l'absence de délai de rétraction. ».
Exposé sommaire :
A ce jour les contrats conclus dans les foires et les salons ne font pas l'objet d'un délai de rétractation. Mais nos concitoyens méconnaissent souvent cette règlementation.
Ainsi, nombreux sont les consommateurs qui, succombant à des techniques de vente éprouvées et parfois agressives, souscrivent en ces lieux des contrats portant sur d'importants montants, pensant pouvoir y renoncer une fois rentrés chez eux.
Les associations de consommateurs saisies de ces cas, ne peuvent rien faire pour ces personnes qui estiment souvent avoir été abusées.
Afin d'améliorer l'information du consommateur et de mettre fin aux pratiques abusives en matière de contrats conclus dans les foires et salons, il est proposé, en sus de l'information précontractuelle du consommateur mentionnée par le projet de loi, de prévoir une information lisible et claire sur les documents présentés au consommateur. Il est également prévu que celui-ci devra indiquer par une mention manuscrite, dans le contrat, qu'il a bien eu connaissance de l'absence de délai de rétractation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.