Amendement N° CE15 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Guittet, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille.
A l'alinéa 89, supprimer les mots :
« sans retard excessif, et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Dans la mesure où un délai de 14 jours maximum est prévu, cette mention parait superflue.
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