Amendement N° CE150 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Massat.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 53
Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyennes et grandes surfaces affichent de manière visible la liste des marges nettes adressées à l'observatoire des prix et des marges prévu à l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime. Tout manquement à cet affichage est passible d'une amende administrative de 15 000 euros. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir un affichage en magasin des marges nettes alimentaires réalisées et adressées à l'observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Cet affichage permettrait une transparence des pratiques à l'égard des clients tout en étant parfaitement compréhensible par tous.
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