Amendement N° CE153 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Massat.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 12
Après l'article L. 120‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 120‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 120‑2. – Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. »
Exposé sommaire :
L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions.
Les consommateurs ont vu se multiplier de nombreuses offres commerciales qui, d'abord gratuites – elles peuvent prendre la forme d'une offre de service gratuit pour un temps –, se transforment en offre à titre onéreux si le consommateur n'y met pas expressément un terme.
La protection du consommateur exige, devant de tels comportements, de poser en principe que le consentement tacite n'existe pas pour les consommateurs.
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