Amendement N° CE159 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 7 juin 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

«  Art. ....– À peine d'irrecevabilité de l'action, l'association doit rapporter la preuve :
«  1° de l'existence d'un groupe identifiable et significatif de consommateurs, personnes physiques, lésés par les pratiques d'un même professionnel ;
«  2° de l'existence de préjudices matériels ayant pour origine des situations de droit ou de fait identiques ou similaires ;
«  3° du caractère vraisemblable du lien de causalité entre les préjudices allégués et les pratiques énoncées à l'article L. 423‑1. »

Exposé sommaire :

Les modalités retenues pour l'action de groupe n'envisagent pas de manière suffisante le risque réel de recours abusifs ou fantaisistes.

Cet amendement reprend en partie celui qu'avait présenté Jean-Paul Charié en 2008 lors de la LME, et qui comprend des dispositions visant à se prémunir contre ce type de recours.

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