Amendement N° CE16 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Guittet, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau.
A l'alinéa 92, supprimer les mots :
« sans retard injustifié ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. A partir du moment où un délai est fixé, cette mention parait superflue.
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