Amendement N° CE160 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Tardy.
A l'alinéa 8, après le mot :
« numérique »,
Insérer les mots:
« , y compris les mesures de protection technique applicables, ».
Exposé sommaire :
Le renforcement de l'information du consommateur sur la gestion des droits numériques est prévu par la directive 2011/83/UE, ici transposée.
Si la liste des informations communicables est précisée par décret, il convient néanmoins de s'assurer que les mesures techniques de protection en fassent explicitement partie, conformément à la l'esprit de la directive.
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