Amendement N° CE161 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 73.
Exposé sommaire :
La création d'une exception à l'interdiction du démarchage téléphonique pour la presse n'apparaît pas plus justifiée que pour d'autres types de commerces.
La protection et le renforcement des droits du consommateur ne doit souffrir d'aucune exception, exception qui risque par ailleurs d'être source d'incompréhension pour le consommateur.
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