Amendement N° CE162 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Tardy.
Après le mot : « transaction», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 95 :
« initiale. Toutefois, lors de l'exercice ou postérieurement à l'exercice du droit de rétractation et avant le remboursement, le consommateur peut donner son accord exprès pour qu'il utilise un autre moyen de paiement, dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.».
Exposé sommaire :
L'alinéa 95 permet au professionnel de proposer au consommateur un remboursement sous une forme autre que celle dans laquelle il a payé.
Concrètement, cette disposition offre surtout la possibilité de remboursement sous une forme non numéraire (avoir par exemple), déjà instaurée par la loi du 3 janvier 2008.
Consécutivement à cette mesure, il est apparu que certains marchands avaient inclus dans leurs conditions générales un consentement générique du consommateur à opter pour un tel mode de remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation, et ceci avant toute transaction.
Il convient donc de préciser que le choix du mode de remboursement doit s'opérer lors de l'exercice du droit de rétractation ou postérieurement à l'exercice de celui-ci, afin d'éviter de telles situations.
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