Amendement N° CE169 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Bouillon, M. Potier, Mme Guittet, Mme Sommaruga, Mme Pane, Mme Khirouni, M. Denaja, M. Gille, M. Goua, M. Valax, Mme Récalde, Mme Chapdelaine, Mme Valter, M. Sirugue.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Avant l'article 18
L'article L. 311‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute publicité contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : « souscrire de nombreux crédits est susceptible de créer une situation de surendettement ». »
Exposé sommaire :
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a introduit l'obligation, dans tout message publicitaire relative au crédit à la consommation, de faire apparaître la mention suivante« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Cette mention n'est aujourd'hui pas suffisante. Le présent amendement vise à rendre obligatoire une nouvelle mention faisant état du risque de surendettement lié à la souscription de nombreux crédits.
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