Amendement N° CE170 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Sirugue, M. Potier, M. Gille, M. Bouillon, M. Goua, Mme Massat, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, Mme Pane, Mme Sommaruga, M. Valax, Mme Valter.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter que les distributeurs organisent dans les mêmes lieux la vente de produits de consommation et l'ouverture de crédits renouvelables. Le crédit à la consommation est une cause importante de surendettement des ménages et la possibilité de contracter un crédit sans avoir à se déplacer une nouvelle fois dans l'enceinte même du magasin fait partie des arguments de vente utilisés pour inciter les clients à acheter, y compris au-dessus de leurs moyens financiers.
Il s'agit là d'une incitation à l'endettement pour des raisons strictement commerciales. L'ouverture de crédit sur le lieu de vente du bien de consommation facilite les achats d'impulsion. Il faut mettre un terme à la confusion entre contrat de vente et contrat de crédit dans l'esprit de l'acheteur.
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