Amendement N° CE171 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Sirugue, M. Potier, M. Gille, M. Bouillon, M. Goua, Mme Massat, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, Mme Pane, Mme Sommaruga, M. Valax, Mme Valter.
À l'alinéa 2 , supprimer les mots :
« sur le lieu de vente ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à interdire l'ouverture de crédits renouvelables dans la même enceinte que l'achat du bien de consommation.
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