Amendement N° CE173 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre au juge d'ordonner une exécution provisoire de sa décision et ne pas attendre que la décision sur la responsabilité ne soit plus susceptible de recours ordinaires ou de pouvoir en cassation, comme cela est prévu dans le projet de loi aujourd'hui.

En réalité, le dispositif actuel affaiblit par la procédure de l'action de groupe. Le délai procédural risque d'être beaucoup trop long. Il y aura parfois dix ans d'attente entre la première décision administrative et la dernière décision juridictionnelle permettant la publicité, et la recherche des victimes. Il faut bien évidemment protéger les entreprises des recours abusifs.

De plus, il y aura un problème de conservation de la preuve. Les professionnels vont être tentés de faire durer les procédures pour que les consommateurs arrêtent leur action.

Pour raccourcir le délai, on peut s'appuyer sur l'exécution provisoire, qui est la règle de droit.

Dans ce cas, le juge peut ordonner des mesures de publicité pendant la première instance et après (et après que les recours sont épuisés) afin de pouvoir prévenir les victimes et permettre une meilleure conservation des preuves.

Le juge est neutre et impartial, il est l'autorité parfaite pour ordonner ces mesures. C'est pourquoi le juge décidera de la nécessité de l'exécution provisoire de la décision.

Cet amendement s'inscrit dans une démarche qui vise à concilier la protection du consommateur et l'efficacité économique.