Amendement N° CE178 (Retiré)

Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse toute latitude aux professionnels dans l'utilisation des moyens pour communiquer cette information dès lors que l'information est « claire et compréhensible », la France impose dorénavant une information écrite.

De plus, afin de ne pas alourdir inutilement les obligations pesant sur les professionnels, la directive européenne permet la prise en compte du contexte pour moduler le contenu de l'information (ex. : est-il indispensable de préciser au consommateur les activités du boulanger chez lequel il vient acheter le pain ?).

Sans préjudice des obligations en vigueur concernant les informations précontractuelles, notamment l'affichage des prix, il est proposé de reprendre les dispositions de la directive afin de permettre aux professionnels d'utiliser toute technique de communication à sa disposition, notamment vidéo, pour remplir ses obligations, à charge pour lui de fournir la preuve de leur bonne exécution (nouvel article L. 111-4 du code de la consommation).

Il convient de rappeler que la mauvaise information et l'absence d'information précontractuelle seront passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.