Amendement N° CE181 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Straumann.
À l'alinéa 94, substituer aux taux :
« 10 % », « 20 % » et « 50 % »,
respectivement les taux :
« 5 % », « 10 % » et « 30 % ».
Exposé sommaire :
Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer les pénalités prévues en cas de retard de remboursement par le vendeur.
Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour objectif d'inciter le professionnel à être diligent afin qu'il procède dans les meilleurs délais au remboursement pour éviter l'augmentation exponentielle des sommes dues.
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