Amendement N° CE183 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Pellois.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« L'Institut national de la propriété industrielle alerte toute collectivité territoriale en cas de ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Les petites collectivités territoriales n'ont pas les moyens matériels de veiller à l'usage de leur nom. Aussi, il paraît plus approprié que l'INPI avertisse les collectivités en cas de dépôt d'un nom de marque à leur nom.
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