Amendement N° CE184 (Retiré)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Sirugue, M. Potier, M. Gille, M. Bouillon, M. Goua, Mme Massat, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, Mme Pane, Mme Sommaruga, M. Valax, Mme Valter.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Avant l'article 18
L'article L. 311‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter les incitations à l'endettement alors que les consommateurs n'ont pas volontairement sollicité cette information.
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