Amendement N° CE187 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Marcel.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les conseils régionaux et généraux peuvent demander à être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque d'un nom de pays se situant sur son territoire géographique. »
Exposé sommaire :
La loi Voynet de 1999 a créé les pays qui correspondent souvent à des zones géographiques précises ne recouvrant pas un canton, un arrondissement, un département ou une région.
Ces pays recouvrent généralement des « régions naturelles » ou des « pays traditionnels » définis par la géographie et l'Histoire : leVendômois,la Brenne, lepays d'Auge, lepays de Caux...
Il conviendrait de protéger ces noms de pays.
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