Amendement N° CE196 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 19
Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre un terme fin à la perception de frais bancaires sur les comptes inactifs. Dans la mesure où ces comptes ne sont pas rémunérés, il n'y a pas lieu pour les banques de prélever des frais de gestion.
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