Amendement N° CE199 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) A l'occasion de tout préjudice civil, de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de santé ou d'environnement ;
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le champ de l'action de groupe aux domaines de la santé et de l'environnement.
Les auteurs de cet amendement partagent les propos de M. Jean-Marc Ayrault tels qu'ils figurent dans l'exposé des motifs de la proposition de loi n°1897 déposée lors de la précédente législature, selon lesquels « Au-delà [du domaine de la consommation], il convient également d'inclure les litiges relatifs à la santé ou l'environnement, d'autant que ceux-ci engendrent souvent des situations bien plus dramatiques au plan humain, et surtout plus urgentes pour les victimes dont le pronostic vital se réduit à mesure que la procédure avance et ne peut donc s'aligner sur la durée d'un procès abusivement prolongé par un adversaire d'autant plus en bonne santé qu'il est une personne morale. »
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