Amendement N° CE202 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après le mot :
« mer »,
Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 :
« et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer la référence au mot « origine », qui apparaît juridiquement incertain dans ce contexte. En effet le terme « origine » ou « originaire » peut être différemment interprété pour un produit artisanal ou manufacturé. S'agit-il de prendre en compte la première fabrication originelle ? Avec quelles preuves, et sur la base de quelles sources ? S'agit-il de faire référence au premier dépôt d'enregistrement à l'INPI ? Par ailleurs, un produit peut être assis sur différentes origines. On peut ainsi prendre des exemples comme la « dentelle de Calais » ou le « linge basque ».
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