Amendement N° CE205 (Adopté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (coordination), en lien avec la rédaction de l'alinéa précédent.
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