Amendement N° CE207 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
A l'alinéa 45, après le mot :
« caractéristiques »,
insérer les mots :
« , notamment un savoir-faire et une production attestés de façon constante, »
Exposé sommaire :
Le cahier des charges d'une indication géographique doit non seulement être fondé sur la qualité ou la réputation d'un produit, mais aussi d'autres caractéristiques. Cet amendement vise à prendre en compte, le cas échéant le savoir-faire et une production attestée de façon constante.
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