Amendement N° CE214 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 22
« Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l’état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu’au respect de cette obligation par l’ensemble des opérateurs concernés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu’un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2013, sur la mise en œuvre d’une obligation d’indication de l’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l’état et transformé.
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