Amendement N° CE215 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Dessus, M. Vergnier, Mme Pinville, M. Guedj, Mme Chauvel, M. Le Roch, Mme Bruneau, M. Boisserie, Mme Françoise Dumas, M. Verdier, Mme Bulteau.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 57
I. Au chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles, après l'article L. 311‑7, il est inséré un article L. 311‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑7‑1. – Dans les établissements mentionnés au 6° de l'article L312‑1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.
« Les lieux occupés doivent être rendus tels qu'ils ont été reçus suivant cet état des lieux contradictoire, excepté ce qui a été dégradé par vétusté. »
II. – Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :
1° A la section III, après l'article L. 314‑10, il est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑10‑1. – Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.
2° Ce chapitre est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Sanctions
« Art. L. 314‑14. – Le fait de facturer des frais en méconnaissance des dispositions de l'article L. 314‑10‑1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ni 500 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour ni 50 000 €.
« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1‑2 du code de la consommation. »
Exposé sommaire :
Les enquêtes réalisées par la DGCCRF, dont la presse s'est récemment fait l'écho, révèlent que de trop nombreux contrats de maisons de retraite prévoient des frais de remise en état des locaux alors même qu'aucun état des lieux d'entrée et/ou de sortie n'a été établi.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre. Ils peuvent correspondre à un nombre de déterminé de jours de frais d'hébergement, qui peut par exemple excéder 10 jours, ou être fonction de la durée d'hébergement. Certains contrats stipulent par exemple « 80 € par année de présence » ou encore « 10% du tarif mensuel par année de présence ». Certains contrats prévoient que les frais de remise en état sont systématiques et seront prélevés sur le dépôt de garantie.
De tels frais sont facturés lorsque la personne hébergée quitte la maison de retraite, notamment pour une hospitalisation de longue durée, ou même au décès de la personne.
Avec le présent amendement, l'obligation d'un état des lieux permettant une facturation d'éventuels frais de remise en état sur une base objective s'imposera à tous les établissements sociaux et médico-sociaux quel que soit leur statut (public, associatif, privé commercial) et quel que soit le public qu'ils accueillent (personnes âgées, personnes handicapées).
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