Amendement N° CE217 (Adopté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Marcel.
Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante :
« les modalités doivent notamment comporter les points de contrôle du produit ; ».
Exposé sommaire :
Comme pour les produits agricoles (cahier des charges INAO), il semblerait important que le cahier des charges précise les points de contrôle du produit.
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