Amendement N° CE220 (Adopté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Marcel.
Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou dont la demande d'homologation est en cours d'instruction par l'Institut ».
Exposé sommaire :
Un organisme de défense et de gestion, dont la demande d'homologation d'indication géographique est en cours d'instruction, doit également pouvoir s'opposer à un dépôt de marque postérieur.
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