Amendement N° CE222 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Abad.
A l'alinéa 15, substituer au mot :
« nécessaires »
les mots :
« adaptées et proportionnées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe de la décision rendue.
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