Amendement N° CE223 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Frédéric Barbier, Mme Got, Mme Valter, M. Potier, Mme Marcel, M. Kemel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« L'indemnisation en nature, sous réserve de l'accord des parties, est possible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la réparation du dommage par l'entreprise peut être effectuée, sous réserve de l'accord des parties, « en nature ».
Dans certains cas, on peut imaginer que l'action de groupe soit susceptible de mettre en difficulté l'entreprise. L'indemnisation sous forme d'un service (trois mois gratuits par exemple) ou d'un bien qu'elle produit pourrait être moins préjudiciable à sa santé économique, tout en garantissant le même niveau de dédommagement pour le consommateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.