Amendement N° CE225 (Adopté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Pellois, M. Frédéric Barbier, Mme Marcel, Mme Got, Mme Valter, M. Potier, M. Kemel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 6, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« ou établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
En vertu de l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions. Les établissements publics de coopération intercommunale, définis par l'article L5210-1-1 du code des collectivités territoriales, constituent une structure administrative, un outil de coopération.
Certains EPCI ont fait un choix nominatif selon des critères historiques et culturels, sans tenir compte du nom des communes regroupées en leur sein. C'est, par exemple, le cas de la communauté de communes de « La Roche aux Fées » en Ille-et-Vilaine.
Cet amendement vise à étendre l'alerte de l'INPI aux EPCI en cas de dépôt d'une marque reprenant leur dénomination.
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