Amendement N° CE228 (Adopté)

Si l'intervention d'un juge est établie comme le préconisait un rapport d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur la Neutralité du Net de 2011 (proposition n°4: établir dès à présent une procédure unique faisant intervenir le juge), il est nécessaire également de prendre en considération la proposition n°3 du même rapport qui préconise de « s'interroger plus avant sur la justification des mesures de blocage légales, en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu'elles sont susceptibles d'engendrer ».

Le présent amendement a ainsi pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport relatif aux effets du blocage légal des contenus sur Internet afin de s'interroger plus avant sur la justification tant économique que technique d'une telle mesure.

En effet, en dépit d'une légitimité apparente, il serait nécessaire se pencher sur les mesures de filtrage, compte-tenu de leur possible inefficacité et des effets pervers qu'elles sont susceptibles d'engendrer, l'absence de blocage ou de filtrage ne signifiant en rien l'absence de sanctions.

Il conviendrait alors de prendre en considération l'ensemble des coûts de telles mesures au regard des résultats attendus.

Il conviendrait également d'évaluer si au plan pratique, les bénéfices attendus de la mise en œuvre de mesures obligatoires de filtrage ne sont pas inférieurs aux risques engendrés, alors qu'il existe des arguments sérieux contre la mise en œuvre de mesures de blocages.

En effet, les dispositifs techniques de blocage et de filtrage sont largement reconnus inefficaces et potentiellement dangereux car attentatoires à la liberté d'expression et de communication sur Internet. Ils sont tout d'abord largement contournables par les éditeurs malveillants, mais également par les internautes, pouvant même les pousser à recourir à des dispositifs d'anonymisation des connexions. Ils sont ensuite potentiellement dangereux car pouvant générer du surblocage : les autorités ayant mis en œuvre des dispositifs de blocage ont parfois provoqué l'inaccessibilité pendant plusieurs minutes ou heures de sites de renommée mondiale, qui n'avaient aucune raison d'être bloqués.

Plus généralement, les acteurs de l'économie numérique ainsi que de nombreux techniciens et juristes considèrent que le traitement technique des infractions relevées sur Internet est inefficace.