Amendement N° CE231 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, Mme Valter, Mme Got, M. Potier, M. Kemel, M. Pellois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 46, substituer aux mots :
« de production ou de transformation »,
les mots :
d'élaboration, de production ou de transformation ».
Exposé sommaire :
Le cahier des charges doit être précis et décrire l'ensemble du processus de fabrication d'un produit bénéficiant d'une IG.
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