Amendement N° CE232 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin.
A l'alinéa 22, après le mot :
« préjudices »,
insérer les mots :
« matériels individuels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.
Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des motifs du projet de loi et à l'étude d'impact qui soulignent que les dommages autres que matériels relèvent d'une appréciation individuelle et non collective.
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