Amendement N° CE233 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 8 juin 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin.

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À l'alinéa 28, après le mot :

«  préjudices »

insérer les mots :

«  matériels, et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.

Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des  motifs du projet de loi et à l'étude d'impact qui soulignent que les dommages autres que matériels relèvent d'une appréciation individuelle et non collective.

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