Amendement N° CE235 (Adopté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Marcel.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 :
« 5° La description du processus d'élaboration, de production et de transformation dont les opérations...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le cahier des charges doit préciser le processus d'élaboration, de production et de transformation dans son ensemble afin de permettre à l'INPI d'apprécier, au regard du processus global, les opérations qui doivent être effectuées dans la zone géographique déterminée.
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