Amendement N° CE238 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud, Mme Chapdelaine, M. Valax, M. Dussopt, M. Noguès, M. Paul, M. Bui, Mme Laurence Dumont, Mme Sommaruga, Mme Troallic, M. Kemel, M. Lefait, M. Philippe Baumel, Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« A cette occasion, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit remet au consommateur une fiche standardisée d'information portant sur les propositions alternatives de crédit renouvelable et de crédit amortissable pour l'achat du bien ou du service pour lequel le crédit est proposé. Elle comporte le taux effectif global de chacun des crédits, ainsi que le nombre et le montant des mensualités. Cette fiche fait figurer plusieurs délais de remboursement dont celui de 36 mensualités. Elle mentionne également le taux d'usure en vigueur pour chacun des crédits. Un modèle type de fiche standardisée d'information est défini par décret ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer au consommateur, en alternative à une offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable.
Au moment de la signature, compte tenu de la complexité et de la longueur des contrats de crédit, le consommateur ne dispose pas toujours des informations les plus pertinentes pour effectuer son choix.
Afin d'améliorer la compréhension du consommateur de l'offre de crédit renouvelable et sa comparabilité avec la proposition alternative de crédit amortissable, cet amendement vise à demander au préteur ou à l'intermédiaire de crédit de lui présenter une fiche standardisée d'information. Cette fiche compare le coût total de chacun des deux crédits en fonction du montant emprunté et de la durée des délais de remboursement. Le coût total sera calculé sur plusieurs délais de remboursement dont celui de 36 mensualités. Le format de cette fiche sera défini par décret.
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