Amendement N° CE239 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Marcel.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 :
« Art. L.721-8. - Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui bénéficient d'une accréditation... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction permet, soit à l'organisme de défense et de gestion, soit aux opérateurs de faire appel aux organismes de contrôle, selon les modalités fixées par le cahier des charges.
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