Amendement N° CE249 (Adopté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Marcel.
A l'alinéa 55,
supprimer le mot :
« recommandées ».
Exposé sommaire :
Les opérateurs, qui ne respectent pas le cahier des charges, sont tenus d'appliquer les mesures correctives édictées, et non recommandées, par l'organisme de défense et de gestion.
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