Amendement N° CE251 (Adopté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Marcel.
A la fin de l'alinéa 6,
supprimer les mots:
« en Conseil d'État » .
Exposé sommaire :
Les modalités relatives au formulaire d'inscription à la liste d'alerte tenue par l'INPI, à l'accusé de réception de la demande d'inscription ainsi qu'à l'envoi de l'alerte aux collectivités territoriales peuvent être prévues par un décret simple.
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