Amendement N° CE265 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud, Mme Chapdelaine, M. Valax, Mme Sommaruga, M. Lefait, M. Kemel, Mme Guittet, M. Ménard, Mme Khirouni, Mme Bareigts, Mme Pane.
I - A la la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots:
« et qui couvrent : ».
II - En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services devraient être concernées et non pas uniquement les assurances voyage.
Le consommateur doit en effet pouvoir exercer son droit de renonciation pour toutes les assurances accessoires. Les mauvaises pratiques ne se limitent en effet pas aux assurances voyage ou aux assurances de biens. Les assurances accessoires sont variées et peuvent garantir aussi bien le non-paiement des factures, les fuites d'eau, les moyens de paiement que les « produits nomades » tels que les tablettes et baladeurs numériques par exemple.
Une enquête menée par l'UFC-Que Choisir dans toute la France montre que le tarif des assurances moyens de paiement (petites assurances qui équipent au moins 55 % des consommateurs) n'est en aucun cas corrélé au risque réel couvert. Au final, ces assurances représentent pour les banques une rentabilité de 94 %.
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