Amendement N° CE27 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et dans les textes prévus pour son application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et dans les textes prévus pour son application ».
Amendement rédactionnel.
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