Amendement N° CE272 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Noguès, M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Philippe Baumel, M. Paul.
Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. .... - Tout bien ou service commercialisé en France est réputé avoir été fabriqué ou conçu dans des conditions respectueuses des droits de l'Homme et des conventions internationales fondamentales sur le travail.
« Lorsqu'un organisme mentionné à l'article L. 421‑1 du même code a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le respect du premier alinéa de cet article, et susceptibles de causer un préjudice moral au consommateur, il peut demander au fabricant ou distributeur des informations complémentaires, non prévues dans le présent chapitre, lorsque celles-ci permettent de lever les doutes et portent sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.
« Les conditions d'exercice du présent article ainsi que la liste des conventions mentionnées au premier alinéa sont précisées par décret ».
Exposé sommaire :
Le consommateur est en droit d'attendre que les produits qu'il consomme soient fabriqués dans des conditions éthiques et humainement acceptables, sans aucune violation des droits de l'homme.
La tragédie de Dacca, au Bangladesh, nous a cependant montré – une fois de plus – que cela n'est malheureusement pas toujours le cas. Or, dans des drames de ce type, le préjudice moral est significatif pour les consommateurs qui ont acheté un produit textile et apprennent par la suite qu'il a été produit dans des conditions de fabrication mettant en danger des vies humaines, impliquant le travail d'enfants, etc.
Cet amendement vise à donner aux associations de consommateurs la possibilité de demander des informations complémentaires à l'entreprise, dès lors qu'elles ont une information « sérieuse » sur une violation des droits de l'homme. Il s'agit d'encourager la transparence et de renforcer le droit à l'information des consommateurs.
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