Amendement N° CE279 (Adopté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Got.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Avant l'article 70
À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 311‑6 du code du tourisme, après le mot : « concomitamment », sont insérés les mots : « et durant un délai de deux ans à compter de la date de délivrance du classement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendementempêche que les organismes chargés d'évaluer le classement des hôtels puissent commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services durant deux ans.
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